État Civil

19 décembre 2017

Demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte d’état civil des registres de la Commune de BRAINE

  • La copie d’un acte de naissance ou de mariage peut être délivrée directement en Mairie ou par correspondance (avec une enveloppe timbrée jointe) et elle n’est délivrée qu’à : l’intéressé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, et dans certains cas aux avocats et notaires, etc.
    La demande doit préciser le nom (nom de jeune fille et d’épouse pour les femmes mariées), la date de naissance et la filiation (nom et prénom des parents), si la demande n’est pas faite par
    l’intéressé lui-même, la personne devra prouver son identité (ex. livret de famille et pièce d’identité).
  • La demande de copie intégrale d’acte de décès peut être demandée par toute personne (même sans lien de parenté avec le défunt).
  • La fiche d’état civil : le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives a supprimé la fiche d’état civil.
  • La reconnaissance d’enfants : les reconnaissances d’enfants peuvent être effectuées dans toute mairie soit par les parents (non mariés) soit par le père ou la mère, de manière anticipée ou après la naissance.
    • La reconnaissance anticipée : Se présenter en Mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
    • La reconnaissance après la naissance : Présenter en plus l’acte de naissance de l’enfant. La mère n’a alors pas besoin de reconnaître l’enfant car elle est désignée dans l’acte de naissance.
    • La déclaration de changement de nom : Faite à la Mairie du domicile de l’enfant.
      La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant de manière différée et sous certaines conditions (présence des deux parents, domicile de l’enfant, …)
    • Rappel : Puisque la mère est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant (et si le père ne l’a pas reconnu), l’enfant prend le nom de la mère. Si le père le reconnaît durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe, soit donner le nom du père à l’enfant, soit accoler les deux noms, dans l’ordre choisi par eux.
      Si les deux parents ont reconnu l’enfant avant la naissance, ils devront présenter à la maternité ou à la mairie du lieu de naissance une déclaration conjointe de choix de nom, à défaut l’enfant portera le nom du père (ceci n’est valable que pour le premier enfant commun naturel et le nom choisi sera également celui des autres enfants communs).
  • Le livret de famille : Établi par la mairie et remis aux époux lors de la célébration du mariage. Les parents non mariés peuvent demandés l’établissement d’un livret de famille soit à la commune du lieu de naissance du 1er enfant soit à la commune de leur domicile.
    Le titulaire du livret de famille doit régulièrement et obligatoirement le mettre à jour (naissance, décès, etc.) en s’adressant à la mairie de son domicile.
    Lors de la perte du livret de famille ou lors d’un divorce, un duplicata peut être demandé par les titulaires du livret à la mairie de leur domicile (avec production de justificatifs). En cas de décès des titulaires du livret, un duplicata ne peut être délivré aux enfants.
  • Le parrainage civil : Toute demande de parrainage civil est à présenter au Maire. S’il donne son accord, un dossier est à retirer en mairie (pièces à joindre : extrait d’acte de naissance de l’enfant, justificatif de domicile des parents et copie de la pièce d’identité du parrain et de la marraine).
    Le parrainage civil ne présente aucune valeur juridique, il n’est pas inscrit dans les registres d’état civil, les maires n’ont pas obligation à le célébrer.

Last modified: 20 février 2018

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